Conditions générales d'utilisation 

. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

.L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

.L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

. Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte . Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés ou à la Ville.

 

. La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail  eu égard à la complexité de l’internet et garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail .

 

. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

  

. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

  

 

.L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte  et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

 

.L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://portail-paray-vieille-poste.ciril.net/guard/login et de ne pas accéder aux comptes du portail famille de tiers.

 

.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

  

.L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

 

.L’utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

. L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

 

. La Ville n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

. La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

. La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité, la ville se réservant le droit de suspendre le service pour tout motif d’intérêt général.

 

. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail.

 

. La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

 

. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

. La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

.Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

 

. La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail famille et/ou compte .

 

. La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

  

. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

. Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

 

. La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

.La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

. La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

 . La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail famille  et/ou compte , d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

 . La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

  

. Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

 

. En cas de manquement aux obligations des présentes la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans 

. L’inscription au compte famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte  et de gestion et de suivi du service à distance.

 

. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.et  tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.

  

. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte du portail famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

 

. La Ville  prendra toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel des usagers et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers autorisés y aient accès.

 

. En application de la loi Informatique et libertés, les services à distance proposés sur le portail famille ont  fait l’objet auprès de la CNIL d’une déclaration de conformité à l’arrêté du 4 juillet 2013 sous le numéro 1825421

Les services à distance proposés sur le portail famille sont conformes au Référentiel Général de sécurité.

  

. La Ville se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Ville s’engage à ne procéder à aucune commercialisation des données, informations ou documents communiqués par les usagers.

. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : contactmairie@paray-vieille-poste.fr ou directement sur le portail famille.

. En cas de manquement aux obligations des présentes la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte du portail famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

 

 

. La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

 

 . De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

 

. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

  

.L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 . Le présent contrat est régi par la loi française.

  

. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.